Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

Cette politique s’applique aux commandes passées par un consommateur sur TOURSEKEV.com. Elle ne retire aucun droit prévu par le Code de la consommation.

Sommaire

• 01. Droit de rétractation
• 02. Comment vous rétracter
• 03. Renvoi du produit
• 04. État du produit
• 05. Retour qui ne correspond pas à la commande
• 06. Produits exclus
• 07. Remboursement
• 08. Annulation avant expédition
• 09. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
• 10. Formulaire de rétractation
• 11. Médiateur et contact

01. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité.

Le délai court à compter du jour suivant la livraison de l’article. Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, il court à compter du jour suivant la livraison de l’article concerné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez aussi vous rétracter avant de recevoir le produit.

02. Comment vous rétracter

Votre demande doit indiquer clairement que vous vous rétractez. Elle doit préciser :

• le numéro de commande ;
• le produit concerné, ou que la rétractation porte sur la commande entière ;
• l’adresse e-mail associée à la commande.

Vous pouvez l’envoyer :

• par le formulaire de la rubrique « Contact » du menu de navigation ;
• par le lien « Renoncer au contrat ici », en pied de page. Ce lien ouvre le formulaire de rétractation. Les informations demandées doivent y être renseignées ;
• par e-mail à toursekev@gmail.com, depuis l’adresse e-mail associée à la commande ;
• par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’envoi en recommandé est conseillé. Il n’est pas obligatoire.

Si vous écrivez depuis une autre adresse e-mail, ou si vous envoyez votre demande par courrier, utilisez le formulaire de la section 10, ou fournissez les mêmes informations. Tant qu’elles manquent, la demande ne peut pas être rattachée à la commande.

Si ces informations manquent, la demande n’est pas traitée. Un message ou un courrier qui dit seulement « je me rétracte », sans numéro de commande, sans produit concerné et sans adresse e-mail associée, ne permet pas d’identifier la commande. Nous demandons alors les informations manquantes. La rétractation n’est prise en compte qu’à la date où elles nous parviennent, et seulement si le délai de 14 jours n’est pas dépassé.

Si l’adresse e-mail est celle de la commande et qu’une seule commande peut lui être rattachée, cette commande est celle qui est visée.

Lorsque la demande part de l’adresse e-mail associée à la commande, du formulaire de contact ou du lien en pied de page, le formulaire de la section 10 n’est pas obligatoire. La signature n’est exigée que s’il est envoyé par courrier.

Aucun accord préalable n’est exigé pour vous rétracter.

03. Renvoi du produit

Après nous avoir informés, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit. La date d’expédition fait foi. Conservez une preuve d’envoi.

Les frais de retour sont à votre charge. Vous choisissez le transporteur. Un envoi suivi est recommandé. En cas de perte ou de dommage pendant le retour, le risque reste le vôtre.

Adresse de retour : celle indiquée dans les mentions légales.

Le produit peut être renvoyé dans un autre carton et avec une autre protection que ceux d’origine. Il doit être protégé, et la commande retournée doit être complète, avec ses accessoires.

Un colis renvoyé sans nous avoir informés de votre rétractation n’est pas traité comme une rétractation. Si vous ne vous rétractez pas, le retour est traité selon la politique d’expédition.

04. État du produit

Vous pouvez examiner le produit comme vous pourriez le faire en magasin. Il n’est pas exigé qu’il soit non ouvert ou non manipulé.

Si le produit a été utilisé au-delà de cet examen, s’il présente des traces d’utilisation, s’il est incomplet, abîmé ou sali, une dépréciation peut être déduite du remboursement, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Cette déduction correspond à la perte de valeur constatée. Ce n’est pas un frais de restockage.

05. Retour qui ne correspond pas à la commande

Si le colis renvoyé ne contient pas le produit de la commande, ou s’il contient un autre article, la rétractation n’est pas exécutée. Aucun remboursement n’est effectué. Les frais de retour restent à votre charge.

Si le produit est retourné sans protection adaptée, en vrac, ou souillé par un liquide ou des débris, le remboursement peut être refusé ou réduit selon l’état de ce qui a été reçu.

Si le colis renvoyé contient un produit qui n’existe pas dans la boutique, ou un produit souillé par un liquide ou des déchets, de nouvelles commandes peuvent être refusées jusqu’à accord du vendeur.

Nous vous informons de ce qui a été reçu. Pour récupérer ce colis, vous devez nous fournir une étiquette de retour prépayée, ou organiser son enlèvement, à vos frais.

Sans récupération dans les 90 jours suivant cette information, nous ne sommes plus tenus de conserver le colis. Il pourra alors être détruit.

Des photos et une description de ce qui a été reçu sont conservées le temps du litige, puis supprimées une fois le dossier clos.

06. Produits exclus

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits nettement personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications ;
• aux contenus numériques, tels que les fichiers, lorsque leur exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès, et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

Un produit imprimé en 3D qui n’est pas personnalisé reste soumis au droit de rétractation. La mention « vente définitive » ne retire pas ce droit lorsqu’aucune exclusion légale ne s’applique.

07. Remboursement

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation est prise en compte. Il peut être différé jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Tant que le colis peut encore être récupéré, aucun remboursement n’est effectué.

Si, après le remboursement, il apparaît que le colis a été récupéré ou pouvait encore l’être au moment de la décision, le remboursement peut être annulé ou déduit d’une commande ultérieure.

Le remboursement comprend le prix du produit. Si la rétractation porte sur la commande entière, les frais de livraison que vous avez payés pour la recevoir sont aussi remboursés. Si elle ne porte que sur certains produits, ces frais ne sont remboursés qu’en proportion des produits renvoyés. Les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun remboursement n’est effectué dans le cas prévu à la section 05.

08. Annulation avant expédition

Tant que l’article n’est pas expédié, vous pouvez demander l’annulation de la commande par le formulaire de contact ou par e-mail. Les sommes versées, frais de livraison compris, sont remboursées par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Après l’expédition, l’annulation n’est plus possible. Vous pouvez alors exercer votre droit de rétractation.

09. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Le délai de 14 jours concerne uniquement la rétractation. Il ne limite pas la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ni la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si le produit est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, contactez-nous par le formulaire de contact. Des photos peuvent être demandées pour examiner la demande. Elles ne sont pas une condition de votre réclamation.

Le retour d’un produit endommagé ou non conforme se fait avec notre accord. Une étiquette de retour vous est alors proposée. Sauf accord contraire, le nouvel envoi et le remboursement interviennent après retour du produit. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition, rubrique « Colis endommagé ».

10. Formulaire de rétractation

À l’attention du vendeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• Commande n° :
• Produit concerné, ou commande entière :
• Adresse e-mail associée à la commande :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature, uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier :

11. Médiateur et contact

Si un désaccord persiste après nous avoir contactés, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales et dans les conditions générales de vente.

Pour une demande de retour ou de remboursement, utilisez le formulaire de la rubrique « Contact » du menu de navigation, ou les coordonnées indiquées dans les mentions légales.